CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le principe essentiel. StormTV est un logiciel de lecture, d’organisation et de synchronisation. STROMFY ne fournit, ne vend, ne sélectionne et ne concède aucun bouquet, chaîne, film, série, playlist, accès Xtream ou autre droit audiovisuel. L’utilisateur configure sa propre source et doit être autorisé à accéder à chaque contenu qu’il utilise.

• Aucun flux n’est réputé libre de droits du seul fait qu’il est gratuit ou accessible en ligne.
• Les achats Premium sont proposés par Apple App Store ou Google Play ; le prix, la période et la facturation confirmés par la boutique s’appliquent.
• Supprimer StormTV ou le compte StormTV ne résilie pas automatiquement un abonnement auprès de la boutique.
• Les sources peuvent contenir des programmes adultes ou illicites ; StormTV ne comporte pas de contrôle parental fiable dans la version visée par ces Conditions.
• Les garanties légales et les droits impératifs du consommateur ne sont jamais exclus par les présentes Conditions.

Lecture recommandée : les articles 7 à 10 encadrent les sources et téléchargements ; les articles 11 à 14 les achats ; les articles 20 et 21 les garanties et la responsabilité. La synthèse ci-dessus complète les clauses détaillées ; une ambiguïté s’interprète conformément au droit impératif applicable.

1. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », régissent la création et l’utilisation d’un compte, l’accès à l’application mobile StormTV pour iOS et Android, les fonctions gratuites et Premium, ainsi que la relation contractuelle entre l’utilisateur et STROMFY. Les informations affichées par la boutique avant l’achat — produit, prix, devise, taxes, périodicité, essai éventuel et date de renouvellement — complètent les Conditions pour la commande concernée.

« Compte » désigne l’espace StormTV du titulaire. « Utilisateur » désigne le titulaire et toute personne autorisée à utiliser un profil sous sa responsabilité. « Source » désigne l’accès Xtream ou l’URL M3U configuré par l’utilisateur. « Fournisseur » désigne l’opérateur tiers de cette Source. « Store » désigne Apple App Store ou Google Play. « Premium » désigne les fonctions payantes disponibles selon l’offre affichée. « Consommateur » a le sens du code de la consommation.

Les Conditions ne régissent ni le contrat conclu entre l’utilisateur et son Fournisseur, ni les droits sur les contenus, ni les traitements réalisés par des tiers pour leurs propres finalités. Les conditions du Store, du Fournisseur et des titulaires de droits peuvent s’appliquer en parallèle. En cas de contradiction sur la facturation gérée par le Store, les règles impératives et la confirmation de commande du Store prévalent pour cette facturation ; les présentes Conditions continuent de régir StormTV.

2. ÉDITEUR, IDENTITÉ ET CONTACT

StormTV est éditée par STROMFY, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 949 602 585 et au RCS d’Antibes sous le numéro 949 602 585, SIRET 949 602 585 00026, numéro de TVA intracommunautaire FR23949602585, dont le siège social est situé 13 impasse des Clémentiniers, 06800 Cagnes-sur-Mer, France. Téléphone : +33 9 72 17 53 77.

Contact contractuel, support et garanties : corp@stromfy.com

Informations légales et formulaire : Mentions légales de STROMFY

3. ACCEPTATION, FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE

Avant de créer un compte ou de commander Premium, l’utilisateur doit pouvoir consulter, télécharger ou conserver les Conditions dans leur version applicable. En cochant la case dédiée puis en validant son inscription, il accepte expressément les Conditions. La prise de connaissance de la politique de confidentialité est distincte de cette acceptation et ne vaut pas consentement général au traitement des données.

La commande Premium est formée lorsque le Store affiche la confirmation d’achat, sous réserve de la validation du paiement et de la synchronisation du droit d’accès. La version, la date et l’heure de l’acceptation, l’identifiant du Compte et les confirmations du Store peuvent être conservés comme éléments de preuve, sans priver l’utilisateur de la faculté d’en contester l’exactitude par tout moyen admis.

Lorsque la valeur du contrat électronique atteint le seuil légal, STROMFY ou l’entité légalement chargée de l’archivage conserve le contrat pendant la durée requise et en garantit l’accès au Consommateur sur demande. Cette obligation s’ajoute à la conservation de la version des Conditions et du reçu sur support durable.

Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions, il ne doit pas créer de Compte ni utiliser le Service. Aucune clause externe qui n’a pas été rendue accessible avant la conclusion ne lui est opposable. Les droits impératifs du Consommateur prévalent toujours sur toute stipulation moins favorable.

4. CAPACITÉ, MINEURS ET FOYER

La création d’un Compte et tout achat sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité de contracter. Un mineur ne peut utiliser StormTV que depuis le Compte d’un parent ou représentant légal, avec son autorisation, sous sa surveillance effective et sans réaliser lui-même un achat. Le titulaire répond de l’utilisation des profils qu’il crée et doit avoir l’autorité nécessaire pour communiquer leur nom ou pseudonyme.

Les catalogues d’un Fournisseur peuvent comporter des contenus réservés aux adultes, violents, offensants, mal classés ou non signalés. Les indications « adulte » ou « 18+ » reposent sur les données du Fournisseur ou une détection limitée et peuvent être incomplètes. StormTV ne remplace ni un contrôle parental, ni la surveillance du titulaire. Celui-ci doit sélectionner une Source adaptée, protéger le terminal et respecter les classifications légales et les restrictions d’âge du territoire d’utilisation.

5. COMPTE, IDENTIFIANTS, PROFILS ET APPAREILS

5.1 Création et sécurité

L’utilisateur fournit des informations exactes et à jour, utilise une adresse électronique à laquelle il a accès, effectue la vérification demandée et garde secrets son mot de passe, ses jetons, ses identifiants de Source et les accès Apple ou Google utilisés pour se connecter. Il informe sans délai STROMFY de toute compromission, activité inconnue ou perte d’un terminal et révoque les sessions concernées lorsqu’il le peut.

Le Compte est personnel et non transférable. Le partage raisonnable au sein du foyer via les profils prévus par l’offre est permis ; la vente, la location, la mise en commun publique, le prêt commercial ou le partage d’identifiants hors de ce cadre sont interdits. Le titulaire reste responsable des actes accomplis depuis son Compte, sauf utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

5.2 Profils

L’offre gratuite permet actuellement un profil et Premium jusqu’à cinq profils. Le profil principal est lié au Compte et ne peut être supprimé séparément. La suppression d’un profil secondaire efface les éléments serveur qui lui sont rattachés et peut être irréversible. Après la perte de Premium, les profils secondaires peuvent rester conservés mais verrouillés jusqu’à une nouvelle activation ou à la suppression du Compte.

Un profil n’est pas un espace confidentiel : toute personne ayant accès au Compte ou au terminal peut le sélectionner ou le gérer, et certaines données locales peuvent rester communes au Compte ou à l’appareil. N’utilisez pas de nom sensible et protégez le terminal. Les téléchargements sont rattachés au Compte et au terminal, non à un profil isolé.

5.3 Sessions et limites d’appareils

L’offre gratuite autorise actuellement une session complète active. Une nouvelle connexion peut exiger, dans le délai affiché, de remplacer l’ancien appareil ou de passer à Premium. Premium permet plusieurs appareils selon l’offre, les règles de sécurité, l’usage raisonnable et les limites indiquées dans l’application. À la fin de Premium, seule la session active la plus récente peut être conservée. Une réinstallation, une réinitialisation ou certains changements techniques peuvent faire reconnaître un même appareil comme nouveau.

Ces limites StormTV sont distinctes du nombre de connexions simultanées autorisé par le Fournisseur. Premium n’augmente pas ce nombre, ne contourne aucune restriction amont et ne garantit pas une lecture simultanée sans interruption.

6. DESCRIPTION, COMPATIBILITÉ ET LIMITES FONCTIONNELLES

StormTV permet notamment, selon la Source et l’offre : de charger un catalogue, lire des chaînes en direct, films, séries ou épisodes, gérer des favoris et listes, mémoriser une progression, utiliser plusieurs profils, synchroniser certains éléments entre appareils et télécharger certains films ou épisodes. Une Source M3U est actuellement limitée aux chaînes en direct ; Xtream est nécessaire aux fonctions films et séries correspondantes. Une nouvelle Source peut remplacer celle précédemment enregistrée.

Dans la version auditée, StormTV requiert au minimum iOS 15.1 sur iPhone ou iPad, ou Android 7.0 (API 24) sur un appareil compatible. Les exigences, formats, codecs, espaces de stockage et limites de catalogue peuvent évoluer ; les informations présentées sur la page du Store et dans l’application au moment de l’utilisation font foi, sous réserve des obligations de mise à jour et de modification prévues à l’article 15.

L’utilisateur fournit à ses frais un terminal compatible, un espace de stockage suffisant, une connexion Internet et, le cas échéant, un abonnement licite auprès d’un Fournisseur. STROMFY ne promet aucun format, codec, DRM, protocole, chaîne ou catalogue particulier et ne garantit pas que tous les flux d’une Source soient lisibles.

7. SOURCES FOURNIES PAR L’UTILISATEUR

7.1 Rôle strictement technique de StormTV

StormTV n’héberge pas, ne retransmet pas pour le public, ne vend pas et ne concède pas les contenus de la Source. L’application adresse directement au Fournisseur les requêtes déclenchées par l’utilisateur afin de valider les accès, charger le catalogue et lire ou télécharger un flux. L’existence d’une compatibilité technique n’implique ni contrôle, ni partenariat, ni approbation, ni certification du Fournisseur par STROMFY.

7.2 Garantie de licéité donnée par l’utilisateur

En configurant une Source ou en lançant un contenu, l’utilisateur déclare et garantit qu’il a obtenu cette Source licitement, que l’abonnement est valable, qu’il est autorisé à l’utiliser dans son territoire et sur le nombre d’appareils concerné, et que l’accès, la lecture ou le téléchargement demandé ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, marques, mesures techniques, restrictions géographiques, contrats ou lois applicables.

Le caractère gratuit, public, indexé, reçu d’un tiers ou techniquement accessible d’un flux ne prouve pas qu’il est libre de droits. L’utilisateur conserve les justificatifs utiles de son Fournisseur et cesse immédiatement l’usage d’une Source s’il n’est plus autorisé. STROMFY peut demander des éléments raisonnables lorsqu’un signalement crédible, une anomalie manifeste ou une obligation légale le justifie.

7.3 Fournisseur et disponibilité territoriale

Le Fournisseur reste seul responsable de son catalogue, de ses autorisations, de sa facturation, de la qualité et continuité des flux, du guide des programmes, des métadonnées, des DRM, du nombre de connexions, des restrictions territoriales et du support de sa Source. StormTV n’est pas un VPN, ne masque pas l’adresse IP au Fournisseur et n’autorise aucun contournement de géoblocage, DRM, contrôle d’accès ou limitation technique.

7.4 Sécurité du transport

Pour compatibilité, l’application peut accepter des adresses HTTP non chiffrées ainsi que certains liens de lecture HTTP, HTTPS, RTMP ou RTSP. Une Source HTTP peut exposer les identifiants, jetons, URL, adresse IP et activité au Fournisseur, à l’hébergeur ou à des intermédiaires réseau. L’utilisateur doit préférer HTTPS et évaluer la fiabilité du Fournisseur. Le chiffrement des identifiants au repos côté STROMFY ou dans le stockage sécurisé du terminal ne chiffre pas un trajet HTTP. Cette information ne réduit pas les obligations propres de sécurité de STROMFY.

8. UTILISATIONS AUTORISÉES ET INTERDITES

Sous réserve du respect des Conditions, STROMFY accorde au titulaire, pour la durée du contrat, un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser StormTV sur les appareils autorisés, à des fins privées et non commerciales. Aucun droit sur les contenus ou sur la Source n’est accordé.

Il est notamment interdit de :

• utiliser une Source pirate, volée, partagée sans autorisation ou obtenue par contournement ;
• copier, extraire, retransmettre, publier, vendre, louer, distribuer ou exploiter commercialement un flux, un fichier ou un catalogue sans les droits requis ;
• contourner une DRM, un géoblocage, une limite de connexions, une limite d’appareils, un paywall, une mesure de sécurité ou un contrôle d’accès ;
• attaquer, sonder sans autorisation, surcharger, automatiser abusivement, aspirer, perturber ou tenter d’accéder aux systèmes, comptes ou données d’autrui ;
• introduire un logiciel malveillant, usurper une identité, falsifier un reçu ou utiliser StormTV à des fins frauduleuses, illégales, haineuses ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• décompiler, désassembler ou modifier StormTV au-delà de ce que la loi autorise impérativement, notamment pour l’interopérabilité ;
• retirer les mentions de propriété, utiliser les marques STROMFY ou StormTV de manière trompeuse, ou présenter un Fournisseur comme partenaire sans autorisation écrite.

Le titulaire répond, selon le droit commun, des dommages directs et prouvés causés par une violation qui lui est imputable. Aucune indemnité automatique, illimitée ou étrangère au dommage prouvé n’est créée par les présentes Conditions.

9. CONTENUS, MÉTADONNÉES ET SERVICES TIERS

Les chaînes, films, séries, logos, affiches, photographies, noms, programmes, descriptions, marques et autres éléments affichés proviennent du Fournisseur ou de services tiers et restent soumis aux droits de leurs titulaires. STROMFY peut enrichir l’affichage au moyen de TMDB et de Wikimedia/Wikipedia. Leur présence ne vaut ni licence supplémentaire, ni garantie d’exactitude, ni affiliation avec STROMFY.

This product uses the TMDB API but is not endorsed or certified by TMDB. Les images libres proposées par Wikimedia peuvent rester soumises à une licence, à l’attribution de l’auteur et à d’autres conditions ; « libre » ne signifie pas nécessairement « domaine public ». Les crédits et licences applicables doivent être respectés.

Apple, Google, RevenueCat, TMDB, Wikimedia, les Fournisseurs, hébergeurs, CDN et sites liés sont indépendants. STROMFY n’est pas responsable de leurs actes propres, de leurs politiques ou de leur indisponibilité, sauf lorsqu’un tiers agit comme sous-traitant de STROMFY ou lorsque la loi rend STROMFY responsable. Un lien ne vaut pas recommandation.

Un titulaire de droits ou une personne concernée peut signaler un contenu ou une Source à corp@stromfy.com en identifiant précisément le droit invoqué, l’élément concerné, l’emplacement ou la Source et ses coordonnées. STROMFY peut préserver les preuves nécessaires, demander des précisions, rendre l’accès technique indisponible, informer l’utilisateur et permettre une réponse lorsque la loi et la sécurité l’autorisent.

10. TÉLÉCHARGEMENTS ET USAGE HORS LIGNE

Premium peut permettre de télécharger sur le terminal certains films ou épisodes directement depuis la Source. La fonction technique de téléchargement ne constitue ni une autorisation de reproduction, ni une preuve que le Fournisseur ou l’utilisateur possède les droits. Elle ne doit être utilisée que si le contrat du Fournisseur, les titulaires de droits et la loi du territoire l’autorisent, pour un visionnage privé et non commercial.

Il est interdit d’exporter, extraire, copier hors de l’usage autorisé, partager, diffuser, vendre, louer ou contourner une protection appliquée au fichier. Les téléchargements peuvent échouer, être incomplets, devenir illisibles ou indisponibles après une modification de la Source, des droits, du format, du terminal, de l’offre Premium ou du Service. Aucun droit de lecture perpétuelle n’est accordé sur un fichier tiers.

Les fichiers sont stockés localement et peuvent occuper un espace important. L’utilisateur gère leur suppression et la sécurité du terminal. Ils peuvent subsister physiquement après déconnexion, expiration de Premium ou suppression du Compte. Avant de céder un appareil ou de supprimer son Compte, l’utilisateur doit supprimer ses téléchargements dans l’application puis, si nécessaire, effacer les données de l’application via le système.

11. OFFRES GRATUITE ET PREMIUM

11.1 Offre gratuite et modèle économique

L’offre gratuite est fournie sans paiement. STROMFY traite les données nécessaires à la création du Compte, à la fourniture, à la sécurité, au diagnostic et à l’amélioration de la fiabilité, conformément à la politique de confidentialité. STROMFY tire un avantage économique indirect de l’adoption du Service, de son amélioration et de la possibilité qu’un utilisateur choisisse Premium. À la date des Conditions, les données ne sont ni vendues ni louées et ne financent pas une publicité comportementale. Toute évolution serait soumise à une information et, si requis, à un choix préalable.

11.2 Fonctions Premium

Seules les fonctions clairement décrites sur l’écran de l’offre au moment de l’achat sont incluses. Les limites raisonnables de profils, listes, favoris, taille de catalogue, téléchargements, appareils et synchronisation peuvent être affichées dans l’application. Elles visent la sécurité, la stabilité et la prévention des abus et ne doivent pas vider l’offre de sa substance ni modifier rétroactivement un élément essentiel en violation de l’article 15.

11.3 Absence d’essai promis

Aucun essai gratuit n’est garanti. S’il est proposé par le Store, ses conditions spécifiques — éligibilité, durée, prix après essai, conversion en abonnement et date limite d’annulation — doivent être affichées avant confirmation et figurent dans le reçu. Une promotion ne se cumule pas sauf indication contraire.

11.4 Offre à paiement unique

L’offre parfois présentée techniquement comme « lifetime » est une offre Premium à paiement unique, personnelle et non transférable. Elle donne accès aux fonctions Premium couvertes, sans renouvellement périodique, depuis son activation jusqu’à la cessation permanente de l’exploitation de StormTV Premium sur la plateforme concernée, sous réserve du maintien du Compte, de la validité du droit Store, des Conditions, des évolutions licites de l’article 15 et des droits impératifs.

Cette offre ne désigne ni la vie de l’utilisateur ou de STROMFY, ni une durée infinie, ni la disponibilité perpétuelle d’un Store, système d’exploitation, Fournisseur ou contenu. Elle n’autorise pas STROMFY à supprimer arbitrairement l’accès payé : une cessation, une réduction substantielle ou une non-conformité demeure soumise aux garanties, remboursements et recours impératifs, ainsi qu’au préavis raisonnable de l’article 17 lorsque celui-ci est possible.

12. PRIX, COMMANDE, PAIEMENT ET ACTIVATION

Les prix ne sont pas fixés dans les Conditions. Le prix total, la devise, les taxes, la période, le caractère renouvelable ou non, l’essai éventuel et les moyens de paiement sont ceux affichés par le Store immédiatement avant la confirmation. L’utilisateur vérifie ces informations et n’achète que si le bouton du Store indique clairement l’obligation de paiement. Le Store encaisse et peut, selon le territoire, agir comme vendeur ou mandataire de facturation.

STROMFY ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Apple, Google et RevenueCat transmettent les informations de reçu et de droit d’accès nécessaires à l’activation. Leurs conditions s’appliquent au paiement, sans réduire les obligations légales de STROMFY pour son Service. Toute charge, taxe ou frais de données imposé par le Fournisseur, l’opérateur réseau ou un tiers reste distinct du prix Premium.

L’activation peut nécessiter un bref délai de synchronisation. Si le Store confirme l’achat mais que Premium n’apparaît pas, l’utilisateur utilise d’abord « Restaurer les achats », vérifie le Compte StormTV et le compte Store concernés, puis contacte corp@stromfy.com avec le reçu expurgé des données de paiement inutiles. STROMFY corrige le droit d’accès ou indique la voie de remboursement applicable, sans retard injustifié.

13. RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION, RESTAURATION ET REMBOURSEMENT

13.1 Renouvellement et modification du prix

Les offres mensuelle et annuelle se renouvellent automatiquement tant qu’elles ne sont pas résiliées, selon la périodicité et la prochaine date indiquées par le Store. Le Store débite le moyen de paiement selon ses règles. Toute hausse de prix est notifiée selon le droit et les règles du Store ; lorsqu’un consentement est requis, elle ne prend effet qu’après celui-ci. L’utilisateur qui refuse peut résilier avant la date indiquée.

Pour toute reconduction relevant de l’article L. 215-1 du code de la consommation, le Consommateur reçoit un courrier électronique ou écrit dédié entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction. À défaut, il peut résilier gratuitement à compter de la reconduction et obtenir le remboursement légal. Lorsque le Store adresse ce rappel pour le compte du circuit de vente, STROMFY demeure tenue de s’assurer que l’information légalement requise est effectivement fournie.

13.2 Résiliation

L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement depuis la gestion des abonnements Apple ou Google, accessible depuis le Store et, lorsqu’elle est disponible, depuis le lien de gestion affiché dans StormTV. Il suit la date limite indiquée par le Store. La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée, sauf remboursement, fraude, manquement grave ou règle impérative contraire. Une confirmation durable doit indiquer la réception, la date de fin et les effets de la résiliation lorsque la loi l’exige.

Lorsque le contrat relève de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, la résiliation est disponible gratuitement par voie électronique au moyen d’un accès facile, direct et permanent. Le parcours permet de vérifier la demande avant confirmation ; la réception, la date de fin et ses effets sont ensuite communiqués sur support durable. Le recours au Store pour exécuter la résiliation n’autorise pas un parcours trompeur ou inutilement difficile.

Attention : désinstaller StormTV, se déconnecter ou supprimer le Compte StormTV ne résilie pas l’abonnement du Store. Il faut annuler séparément l’abonnement dans Apple App Store ou Google Play avant de supprimer le Compte.

13.3 Restauration

La restauration est proposée pour les achats reconnus par le même compte Store, sur une plateforme compatible et avec le Compte StormTV auquel le reçu peut être valablement associé. Un reçu déjà rattaché à un autre Compte, un changement d’écosystème ou une restriction du Store peut empêcher une restauration automatique. STROMFY examine les justificatifs raisonnables sans exiger le détail complet du moyen de paiement.

13.4 Remboursement

Les demandes de remboursement d’un achat encaissé par Apple ou Google sont en principe déposées auprès du Store concerné. L’utilisateur peut également contacter STROMFY pour une non-conformité du Service. Aucune règle « aucun remboursement » ne s’applique : les droits de rétractation, garanties légales, remboursements dus et recours impératifs restent entiers, même si une politique commerciale du Store est plus restrictive.

13.5 Dispositions légales reproduites

Conformément à l’article L. 215-4 du code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites intégralement pour les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un Consommateur de l’Union européenne conclut à distance un contrat payant, il dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif. Il peut utiliser le formulaire en annexe ou une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour un achat encaissé par un Store, la demande doit également être adressée par le parcours de ce Store ; une copie peut être envoyée à corp@stromfy.com afin que STROMFY puisse coopérer.

Si le Consommateur demande expressément l’activation immédiate d’un service numérique avant la fin des quatorze jours, cette activation ne supprime pas automatiquement son droit de rétractation pour une fourniture continue. En cas de rétractation après commencement d’exécution, un montant proportionnel au service effectivement fourni n’est dû que si les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies.

Pour un contenu numérique sans support matériel distinct, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du Consommateur, sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit et la confirmation du contrat sur support durable. StormTV ne vend pas les films, chaînes ou séries de la Source.

Pendant le délai applicable, l’interface en ligne utilisée pour conclure le contrat met gratuitement à disposition une fonction visible, directement et facilement accessible, intitulée « renoncer au contrat ici » ou de manière aussi claire. Elle permet d’identifier le Consommateur et le contrat, de confirmer la rétractation, puis d’obtenir sur support durable un accusé mentionnant le contenu, la date et l’heure de l’envoi. Cette voie s’ajoute au formulaire et à toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

15. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DU SERVICE

STROMFY fournit et signale, pendant la période contractuelle applicable, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité. L’utilisateur doit les installer dans un délai raisonnable. STROMFY n’est pas responsable d’un défaut résultant uniquement de l’absence d’installation si elle a informé l’utilisateur de la disponibilité et des conséquences, et si ses instructions d’installation étaient adéquates.

Des mises à jour non nécessaires peuvent être justifiées notamment par une évolution légale, de sécurité, de fraude, d’architecture, de performance, de compatibilité avec un Store ou système, ou par l’ajout et l’amélioration de fonctions. Elles sont sans coût supplémentaire pour le Service déjà contracté. Si elles ont une incidence négative plus que mineure sur l’accès ou l’utilisation, STROMFY informe clairement et raisonnablement à l’avance, sur support durable, de leur contenu, date et conséquences ainsi que du droit de les refuser ou désinstaller lorsque cela est techniquement possible.

Dans ce cas, le Consommateur peut mettre fin au contrat sans frais dans un délai maximal de trente jours, sauf si l’incidence est mineure ou si STROMFY lui permet de conserver sans coût la version non modifiée qui demeure conforme. Une modification ne peut réduire une fonction essentielle payée, imposer rétroactivement un prix ou neutraliser une garantie légale en dehors des cas permis par la loi.

Les Conditions peuvent être modifiées pour les mêmes raisons légitimes. La nouvelle version, sa date et un résumé des changements substantiels sont communiqués avant leur effet. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque la nature du changement ou la loi l’exige. Les versions antérieures sont archivées pour la preuve. Le silence ne vaut pas consentement lorsqu’un consentement exprès est requis.

16. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT

STROMFY met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service, sans garantir une disponibilité continue, un démarrage instantané, une absence d’erreur ou un niveau de service chiffré. Des interruptions peuvent résulter de maintenance, incident, sécurité, capacité, Store, réseau, système, RevenueCat, Fournisseur ou CDN. Les travaux planifiés ayant un impact significatif sont annoncés à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

Le support StormTV traite les incidents propres à l’application et au Compte. Il ne remplace pas le support du Fournisseur pour un catalogue, un abonnement IPTV, un flux, une limite de connexions ou un contenu. STROMFY ne promet pas de délai fixe de réponse, mais traite les demandes et garanties sans retard injustifié au regard de leur nature.

Une indisponibilité imputable uniquement à la Source, au Fournisseur, au terminal ou au réseau de l’utilisateur ne constitue pas par elle-même un défaut de StormTV. En revanche, cette distinction ne prive pas le Consommateur de ses droits lorsqu’un défaut de l’application, de son intégration ou d’une instruction de STROMFY est en cause.

17. SUSPENSION, RÉSILIATION ET SUPPRESSION

17.1 Mesures prises par STROMFY

STROMFY peut limiter une fonction, bloquer une Source ou suspendre un Compte en cas de fraude, risque de sécurité, non-paiement confirmé, usage manifestement illicite, violation sérieuse ou répétée des Conditions, signalement crédible d’un titulaire de droits, surcharge abusive, obligation du Store ou ordre d’une autorité. La mesure est proportionnée à la gravité et à l’urgence. Sauf urgence, interdiction légale ou risque de contournement, l’utilisateur est informé des motifs et dispose d’un délai raisonnable pour remédier ou présenter ses observations.

Une résiliation définitive par STROMFY intervient pour un manquement grave non réparé, une récidive, une fraude, une illégalité ou un risque qui ne peut être contenu autrement. Elle n’exonère pas STROMFY d’un remboursement ou recours imposé par la loi et ne résilie pas silencieusement un prélèvement Store : lorsque nécessaire, STROMFY indique à l’utilisateur de vérifier et d’annuler celui-ci séparément.

17.2 Suppression par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la suppression du Compte depuis l’application. Cette action est distincte de la suppression d’un profil, de la résiliation Premium et de l’effacement des fichiers locaux. Elle supprime les données serveur rattachées au Compte sous réserve des obligations légales, de la défense des droits, des sauvegardes temporaires et de ce qui est décrit dans la politique de confidentialité. Elle est irréversible une fois exécutée.

Avant la suppression, l’utilisateur doit : annuler tout abonnement dans le Store ; restaurer ou exporter uniquement les informations qu’il a légalement le droit de conserver ; supprimer les téléchargements ; et effacer les données de l’application si le nettoyage local ne suffit pas. Après suppression, la restauration d’un ancien reçu peut être impossible ou exiger une vérification manuelle.

17.3 Cessation du Service

STROMFY peut cesser tout ou partie de StormTV pour un motif économique, technique, légal, de sécurité ou lié à une plateforme. Sauf urgence ou impossibilité, un préavis raisonnable — normalement au moins trente jours pour une cessation permanente ayant un impact substantiel — est communiqué avec les conséquences et les options utiles. Les abonnements futurs doivent être arrêtés ; les périodes payées non fournies donnent lieu aux restitutions exigées par la loi. Les garanties de l’article 20 restent applicables.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE STROMFY

StormTV, son code, son interface, sa documentation, ses bases propres, ses éléments graphiques, son nom et ses marques sont protégés et appartiennent à STROMFY ou à ses concédants. La licence limitée de l’article 8 ne transfère aucun droit de propriété. Les retours et suggestions peuvent être utilisés pour améliorer le Service sans rendre publique l’identité de leur auteur et sans appropriation d’un contenu confidentiel ou protégé transmis sans droit.

Les composants open source restent soumis à leurs licences propres, accessibles avec l’application ou dans la documentation correspondante. En cas de conflit, leur licence prévaut pour le composant concerné. Aucun droit n’est revendiqué par STROMFY sur les contenus, logos ou marques du Fournisseur et de ses ayants droit.

19. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

STROMFY traite les données du Compte, des sessions, profils, Sources, achats et usages conformément à la politique de confidentialité StormTV. Les identifiants Xtream et l’URL M3U complète peuvent être transmis aux systèmes de STROMFY et stockés chiffrés au repos ; l’application les utilise aussi pour contacter directement le Fournisseur. Les URL de flux, historiques, catalogues et téléchargements peuvent rester localement sur le terminal.

Document applicable : Politique de confidentialité de StormTV

La politique de confidentialité décrit les finalités, bases juridiques, destinataires, transferts, durées, mesures de sécurité et droits. Elle ne fait pas supporter à l’utilisateur les obligations légales de STROMFY. Un Fournisseur traite par ailleurs les requêtes, l’adresse IP et les données d’accès selon ses propres règles.

20. GARANTIES LÉGALES DU SERVICE NUMÉRIQUE

STROMFY répond de la garantie légale de conformité de StormTV dans les conditions du code de la consommation. Pour la mettre en œuvre, le Consommateur contacte STROMFY aux coordonnées de l’article 2 en décrivant le défaut, sa date, l’appareil, la version de l’application et, sans révéler inutilement ses secrets, les étapes de reproduction. Aucun paiement ne peut être exigé pour l’exercice de cette garantie.

L’encadré reproduit le modèle réglementaire adapté à une fourniture continue. Il vise les défauts de StormTV. Il ne transforme pas une panne propre au Fournisseur ou l’absence de droits sur une Source en défaut de l’application, mais s’applique si StormTV n’exécute pas les caractéristiques contractuelles ou l’intégration dont STROMFY répond.

21. RESPONSABILITÉ

21.1 Responsabilité de STROMFY

STROMFY répond des dommages directs et prévisibles causés par une inexécution contractuelle qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi. La responsabilité de STROMFY n’est pas engagée pour un fait propre du Fournisseur, un contenu ou droit tiers, une Source invalide ou illicite, un réseau, terminal, Store ou usage de l’utilisateur, sauf si STROMFY a contribué au dommage, devait raisonnablement le prévenir ou en répond légalement.

STROMFY ne garantit ni la légalité, ni l’exactitude, ni la qualité, ni la disponibilité d’un contenu tiers ; elle garantit uniquement ses propres obligations relatives au Service. L’utilisateur doit sauvegarder ce qu’il est légalement autorisé à sauvegarder et prendre des mesures raisonnables pour limiter un dommage, sans que cette obligation réduise son droit à réparation.

21.2 Exclusions qui ne s’appliquent jamais

Aucune stipulation ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, violation d’une obligation essentielle qui viderait le contrat de sa substance, manquement aux règles d’ordre public, garantie légale, données personnelles, droit de rétractation ou autre droit impératif. Aucun plafond général de responsabilité n’est opposé au Consommateur lorsqu’il serait illicite ou créerait un déséquilibre significatif.

21.3 Utilisation professionnelle non prévue

StormTV est destinée à un usage privé. Toute exploitation professionnelle, diffusion dans un lieu public, revente ou activité génératrice de revenus est interdite sans contrat écrit distinct et sans droits audiovisuels appropriés. Les pertes commerciales d’une personne utilisant malgré cette interdiction le Service à des fins professionnelles ne sont indemnisables que dans la mesure imposée par la loi et résultant directement d’une faute de STROMFY.

22. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable du retard ou de l’inexécution causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre dès que raisonnablement possible et limite les effets. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci devient définitif ou rend la poursuite disproportionnée, le contrat peut être résolu selon la loi, avec restitution des sommes dues pour la période non fournie. Une difficulté prévisible ou maîtrisable par des mesures raisonnables n’est pas automatiquement une force majeure.

23. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation concernant StormTV est d’abord adressée par écrit à corp@stromfy.com ou par courrier à STROMFY, 13 impasse des Clémentiniers, 06800 Cagnes-sur-Mer, France. Elle indique l’adresse du Compte, l’objet, les faits, la solution demandée et les pièces utiles, sans communiquer de mot de passe ni de données de carte. STROMFY accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève STROMFY, dans les conditions légales. L’identité du médiateur désigné, son adresse postale et l’adresse de son site sont tenues à jour sur la page Mentions légales de STROMFY et dans les informations accessibles avant la souscription ; elles sont communiquées de nouveau lorsque le litige n’a pu être réglé directement. La médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir un tribunal.

Coordonnées contractuelles du médiateur : Page Médiation et mentions légales de STROMFY

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d’exister le 20 juillet 2025 et n’est donc pas indiquée comme voie de recours. Un Consommateur transfrontalier peut obtenir une information gratuite auprès du Centre Européen des Consommateurs de son pays.

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un Consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen des protections impératives de son pays de résidence qui seraient applicables malgré ce choix. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sans que cette démarche suspende un délai légal sauf texte contraire.

À défaut d’accord, le Consommateur peut saisir l’une des juridictions compétentes selon les règles de procédure, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque l’article R. 631-3 du code de la consommation s’applique. Aucune compétence exclusive du siège de STROMFY ni aucun arbitrage obligatoire ne sont imposés au Consommateur.

25. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une clause est nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres restent applicables si l’économie du contrat peut subsister. La clause concernée est écartée dans la mesure nécessaire, sans être remplacée par une stipulation plus défavorable que la loi. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation.

STROMFY peut transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration ou cession du Service à une entité capable d’exécuter les obligations, après information préalable si les droits de l’utilisateur sont affectés. Ce transfert ne peut réduire les garanties et ouvre les droits de résiliation prévus par la loi. L’utilisateur ne peut céder son Compte ou une offre Premium sans accord écrit et sans respecter les règles du Store.

Les notifications contractuelles peuvent être envoyées à l’adresse du Compte, dans l’application ou sur un autre support durable approprié. L’utilisateur tient son adresse à jour. Les clauses qui, par leur objet, doivent survivre à la fin du contrat — droits de propriété, responsabilités nées antérieurement, litiges et obligations légales — survivent pour la durée nécessaire.

26. TEXTES ET INFORMATIONS DE RÉFÉRENCE

Les liens suivants facilitent l’information. Seuls les textes officiels en vigueur et la version des Conditions acceptée font foi. Les références sont à vérifier lors de chaque mise à jour importante du produit ou du droit.

• Garantie des contenus et services numériques — Code de la consommation
• Modèle réglementaire de l’encadré de garantie — décret n° 2022-946
• Mises à jour d’un service numérique — article L. 224-25-26
• Droit de rétractation et exceptions — article L. 221-28
• Fonction de rétractation en ligne — article D. 221-5
• Résiliation électronique — article L. 215-1-1
• Médiation de la consommation — articles L. 612-1 et suivants
• Juridiction du consommateur — article R. 631-3
• Abandon de la plateforme européenne de RLL — règlement (UE) 2024/3228

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat éligible. Pour un achat encaissé par Apple ou Google, effectuez aussi la démarche prévue par le Store concerné. Vous pouvez envoyer ce formulaire par e-mail à corp@stromfy.com ou par courrier au siège de STROMFY.

À l’attention de STROMFY, 13 impasse des Clémentiniers, 06800 Cagnes-sur-Mer, France — corp@stromfy.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service numérique StormTV Premium décrit ci-dessous.

L’exercice du droit est apprécié selon le rôle contractuel du Store, le territoire, la nature de l’offre et les conditions légales applicables. Ce formulaire ne limite aucune autre demande fondée sur une garantie ou un remboursement obligatoire.